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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 20
Versions de la disposition
20. La recommandation d’un comité de sélection sur l’aptitude d’une personne à être nommée coroner permanent vaut pour une période de 12 mois à partir de la date à laquelle le rapport a été soumis au ministre.
La recommandation d’un comité de sélection sur l’aptitude d’une personne à être nommée coroner à temps partiel ou coroner-auxiliaire vaut pour une période de 24 mois à partir de la date à laquelle le rapport a été soumis au ministre.
Un candidat ne peut poser à nouveau sa candidature durant la période pendant laquelle vaut la recommandation le concernant.
